VS_GERICHTE C1 23 183 vom 5. April 2024 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2024)
RVJ / ZWR 2024 261 Droit civil – Propriété par étages – ATC (Cour civile II) du 5 avril 2024, Communauté des propriétaires d’étages X. contre Y. – TCV C1 23 183 Nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages privatisant une partie commune - La conversion d’une partie commune de l’immeuble en partie privative nécessite une décision unanime des propriétaires d’étages (art. 648 al. 2 CC) ; l’inverse vaut aussi, car l’augmentation des parties communes est de nature à accroître les charges pour chaque propriétaire d’étage (art. 712h CC) (consid. 5.1). - Une partie impérativement commune ne peut en aucun cas être transformée en une